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Enfin, si Mme Mahi soutient que les membres du conseil de discipline auraient affiché une partialité subjective à son égard, cette affirmation ne repose sur aucun élément probant.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02024_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la réponse au moyen tiré de la partialité d'un membre de la commission administrative paritaire est insuffisamment motivée ; - il

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de la partialité dont aurait fait preuve à son encontre le responsable du bureau de la sécurité diplomatique de la direction de la coopération internationale

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00947_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A supposer que Mme A ait entendu soulever un moyen tiré de la partialité du tribunal administratif, en méconnaissance des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03855_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

ajournement et a refusé de le réinscrire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne reflète pas son niveau ; - elle est arbitraire ; - elle a été prise par un jury partial

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00006_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Elle est dès lors suffisamment motivée. 4.En deuxième lieu, la partialité qu'aurait manifestée l'inspecteur du travail lors de la procédure contradictoire préalable à la décision du 27 décembre 2017

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

formation de jugement travaille depuis septembre 2022 pour l'université Paris-Saclay ; -les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir et de partialité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

C était présent lors de la séance du conseil de discipline et a défendu les conclusions du rapport d'inspection n'est pas de nature à entacher de partialité la procédure devant le conseil de discipline

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00007_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

A ou fait preuve de partialité. La circonstance que le président de l'INRAP aurait exprimé de l'hostilité à l'égard de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

procès-verbaux de la séance du 8 novembre 2024 de la commission du titre de séjour au cours de laquelle les demandes de titre de séjour C... et Mme D... ont été examinées, que ses membres aient fait preuve de partialité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02738_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il soutient que : - son bateau ne stationnait pas à l'emplacement visé par le procès-verbal ; - le tribunal a été partial.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01933_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

ainsi que d’accompagner et de soutenir ces dernières, et qu’il est dépourvu de toute empathie ; - le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris à l’issue d’une enquête administrative partiale

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

informée de son droit de se taire et que la sanction repose de manière déterminante sur les propos qu’elle a tenus au cours du conseil de discipline ; - le conseil de discipline comportait deux membres partiaux

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

phase préalable à la saisine de la commission ; le service central des courses et jeux a mené une enquête exclusivement à charge ; le dossier constitué par ce service est incomplet, inexploitable et partial

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01339_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

motivation dès lors que, pour juger que les griefs retenus à son encontre étaient matériellement établis, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les seuls témoignages qu'il estime partiaux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

que la plupart des signataires de la pétition le visant ont ainsi fait un acte de pure complaisance, que les témoignages des élèves ne sont pas suffisamment probants et que ceux des enseignants sont partiaux

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

code électoral dans la mesure où elle ne prévoit pas la présence du mandant devant l’officier de police judiciaire au cours de l’authentification, n’est pas de nature à entacher cette enquête de partialité

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00717_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

choix d’un tel avis défavorable contrairement à ce qu’il mentionne ; - les délibérations des 3 juillet et 30 août 2023 en tant qu’elles prononcent son exclusion sont irrégulières en raison de la partialité

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A aurait fait preuve à son encontre d'une animosité particulière ou aurait entaché son appréciation de partialité, ni qu'il aurait utilisé cet entretien professionnel à une autre fin que celle d'apprécier

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