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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
arborées et que l'ensemble était entouré de terres agricoles ou boisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
considérées comme un îlot de parcelles de parcours, dès lors qu'il s'agit de parcelles de grande culture (maïs et blé tendre) et ne peut en conséquence relever de la priorité 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D, maire de la commune de Hauterive-la-Fresse, est propriétaire de la parcelle cadastrée n° 142, qui constitue la parcelle principale de la zone à urbaniser à vocation d'activités, dite zone AUx, instituée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
parcelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en litige incluse à tort dans le domaine public ; - la parcelle cadastrée section BX n° 38 composée d'une bande de terre longeant le canal de Saint-Martory n'est d'aucune utilité pour l'entretien de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’application du coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles de la société ADP implantées sur le territoire de la commune de Dugny est fondée, selon les termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02092_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la partie de la parcelle ... classée en zone Ap : Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
AE n°913 et les trois étroites parcelles situées immédiatement au sud de la parcelle AE n°913.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
entre ces terres.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00419_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
mêmes caractéristiques ce qui justifie un classement différent ; le diagnostic agricole du PLUi a recensé les parcelles de la SCI GDBD parmi les parcelles à enjeu agricole moyen justifiant le classement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la péremption des autorisations précédemment accordées pour l’exploitation des parcelles demandées : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'est pas signé et est insuffisamment motivé est irrégulier ; - leur parcelle ne constitue pas une terre agricole disposant d'un potentiel agronomique, biologique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'assise au sein desquelles la valeur locative est augmentée ou diminuée, de manière homogène ou équivalente pour toutes les parcelles, de telle sorte que l'effet de ces facteurs sur l'évaluation de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Deux autres demandes entrant partiellement en concurrence avec les demandes de Mme D A et du GAEC de la Verrerie ont été présentées par le GAEC de la Paverie pour les parcelles WI6J et WI6K et par l'EARL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il demande, en outre, l’annulation de la délibération en tant qu’elle classe, d’une part, en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1864 et, d’autre part, en zone naturelle la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que par un apport de gravier et de terre végétale pour un volume global de 60 000 mètres cubes, représentant un coût total approchant 2 millions d'euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si ces deux parcelles ne présentent donc pas elles-mêmes un caractère de terres agricoles, elles s'inscrivent dans un secteur qui présente ce caractère, le PADD ayant retenu un objectif n° 3 portant sur
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