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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de Me Parat, avocat représentant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

actives en paroi et le principe de parade appliqué. / Sur cette base, l'entrepreneur réalisera les études d'exécution détaillées ". 12.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03673_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

permettant l'accès à sa parcelle ; - il n'a commis aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel de Marseille

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) À sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01179_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

estime avoir subis du fait de l’accident survenu le 21 décembre 2017 ou, à titre subsidiaire, de condamner ces deux personnes morales à indemniser partiellement ses préjudices après application d’un partage

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

par an pour accéder à la parcelle 502 sur laquelle est implanté un surpresseur ; pour accéder à la parcelle 499, elle utilise une autre servitude de passage ; - ni le passage de véhicules lourds sur

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

sur la promenade du front de mer dans la partie comprise entre l’avenue d’Aoste et la rue des Pêcheurs et du 07/10/2024 jusqu’au 22/11/2024 sur la promenade du front de mer dans la partie entre le passage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02964_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 117 000 euros en réparation des préjudices subis nés de l'établissement, la régularisation et la légalisation d'une servitude de passage

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03563_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d'écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents de voyage du passager

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02528_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03207_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03212_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Le 1er juin 2006, il a été nommé agent titulaire et affecté à un poste de manutentionnaire portuaire, puis, à compter du 15 septembre 2014, il a été affecté à la direction du transport de passagers en

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue

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