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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE01722_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour en date du 22 juin 2022 a été signée par Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D E, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) à la direction des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00667_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La préfète du Rhône lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 septembre 2021 au 23 septembre 2024, pour raisons de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03005_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté en cause a été signé par Mme C... adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par décision du 14 août 2019, le directeur général adjoint de l’EPF PACA a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur les lots n° 101 et 102 situés sur les parcelles cadastrées section LA n° 433
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02528_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que, d’une part, que le fils aîné de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00920_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A D, ressortissant tunisien né le 25 février 1986, qui a déclaré être entré en France en juin 2012, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 9 juillet 2020 au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le conseil de discipline, qui s'est de nouveau réuni le 14 février 2022, n'a pu valablement délibérer faute de quorum.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
lors qu'elle remplit les conditions posées à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - son accident résulte de ses conditions de travail, du harcèlement moral dont elle est victime de la part
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B ne peut valablement se prévaloir du droit à reconstruction à l'identique sans avoir demandé au préalable une autorisation d'urbanisme en ce sens ; - contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Poullain a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jorion a adressé au directeur général adjoint de la commune de Sada une convention d'honoraires dont il a demandé le renvoi en deux exemplaires paraphés et signés pour s'estimer " valablement saisi " du
Source officiellePage 7 sur 31