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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de son chiffre d'affaires après abattement forfaitaire et de ses salaires, s'élevaient à la somme globale de 10 567 euros, ce qui représente un revenu mensuel net inférieur au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a produit son avis d'impôt sur le revenu 2020, faisant apparaître des revenus perçus en 2019 d'un montant de 12 656 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
proposer aux porteurs de projets des communautés professionnelles territoriales de santé, qui prévoit qu’ « un seul projet de CPTS pourra être approuvé sur un territoire donné afin de garantir une organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a perçu, en moyenne, sur les douze mois ayant précédé sa demande, un salaire mensuel de 1 037 euros brut, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance requis pour une famille de trois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et travailler depuis 2018, il ne justifie pas de sa présence en France entre mars 2013 et décembre 2017 et il n'a déclaré aucun revenu en 2018 et des revenus très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01585_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04165_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre recommandée du 21 juin 2024, Mme A... a sollicité auprès de la commune de Châteaudun le versement de cette dernière prime, soit un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la suite d’un signalement effectué par une organisation syndicale sur l’existence d’un mal-être au travail, une inspectrice du travail a procédé à un contrôle au sein de l’établissement et a rédigé un
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur ce point, la moyenne mensuelle de ses ressources, sur la période de référence, était très inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, majoré de 10%, soit un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'association pendant 3 mois consécutifs a dépassé 10 salariés de sorte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être élaboré ; en effet, en vertu de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel
Source officiellePage 7 sur 11