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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2022 lui refusant l'octroi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant l'octroi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant l'octroi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en 2017 et 2018 ; - les documents d'adhésion ont été conclus avant la formation et couvrent l'ensemble de la période de formation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05362_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'acte de vente de l'ensemble immobilier du 22 mars 2012, conclu entre la SARL Richard Property, vendeur, et la SCI Victoria, acquéreur, auquel la société holding B Invest n'est pas partie, ne justifie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2025, l’ANAH, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des appelants la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2024, Mme B, majeure protégée, représentée par sa sœur Mme D B épouse A en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Montargis le 9 juin 2022, représentée par Me Colliou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02087_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 février 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00116_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'obligeant à quitter le territoire français ; - cette mesure contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision lui refusant l'octroi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 3 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à un taux supérieur à 10 % et de lui octroyer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02477_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le CASVP à lui verser une somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et d’enjoindre au CASVP de lui octroyer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02663_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2311205 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 18 avril 2023 en tant qu'il portait refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
collectivité locale de financer une infrastructure qui ne présenterait pas un intérêt public local pour elle ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu l’absence de toute condition mise à l’octroi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01081_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, la décision refusant d’octroyer à M.
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