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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., veuve D..., agissant en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de M. A...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A n'avait pas respecté son obligation de peser les produits de sa pêche sur des systèmes de pesée agréés, et qu'il n'avait pas non plus respecté son l'obligation de transmettre, via son journal de pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00496_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 21 mai 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un recours du 17 mai 2018, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A... à son père, celle-ci demeure responsable des obligations comptables et fiscales de l’entreprise et que le tribunal ne s’est pas fondé sur une décision de justice pénale définitive qui reconnaîtrait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avait développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer à obtenir des mandats auprès des petites entreprises qui ne sont plus concernées par l’obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
nulle et non avenue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03737_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
) / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Par dérogation aux dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
G et que l'offre de la société Vert Marine a été trouvée sur son ordinateur et non celles des autres candidats.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
elle a développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer à obtenir des mandats auprès des petites entreprises qui ne sont plus concernées par l’obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l’appel principal de la société Omega + : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Toulon : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés le 24 août 2020, le 18 septembre 2020 et le 13 mai 2022, non communiqué, le conseil régional de l'ordre
Source officiellePage 7 sur 88