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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi, la circonstance que l'objectif de l'incendie volontaire de son véhicule n'aurait pas été de procéder à une fraude aux assurances est sans incidence dès lors qu'une déclaration du sinistre a été
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'équipement, les zones à risques de grande ampleur qu'elle a relevées ont été intégrées par anticipation dans le nouveau plan d'occupation des sols depuis le 7 avril 1997, que la commune indique être consciente
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En tout état de cause, en l'absence d'obtention du permis de conduire, l'allocation d'une provision permettant à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait atteinte à sa liberté de conscience et de religion. 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions mentionnées au point 10 du présent arrêt doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28 mentionnés au point 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l’ordre public qui pourraient résulter du maintien d’un étranger sur le territoire français, doit caractériser l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... les céder afin qu’il puisse créer un nouveau cabinet, sans mention de l’objectif de réaliser un investissement à forte rentabilité. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’ordre public qui pourraient résulter du maintien d’un étranger sur le territoire français, doit caractériser l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, praticien hospitalier, a été blessé par un patient de l'unité psychiatrique qui a voulu fuguer et qui lui a donné un violent coup de tête ayant entrainé sa perte de conscience et sa chute. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
plusieurs reprises les décisions du service concernant la prise en charge des jeunes confiés et que son comportement et les propos qu'elle tenaient auprès de ces jeunes, en contradiction avec les objectifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils ont signé un premier compromis de vente le 13 juin 2015 avec les époux C au prix de 460 000 euros, auquel une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
circonstances qu'il relate lui-même, selon lesquelles il s'est plaint auprès de collègues de l'absence d'évaluation et de ce qu'il effectuait des tâches excédant ce qui pouvait lui être demandé, qu'il avait conscience
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, selon son considérant 71, " La protection des mineurs est un objectif stratégique important de l'Union.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B et correspondant à l'obtention d'une copie du dossier médical de Mme D à la polyclinique La Phocéanne sont sans lien avec la faute en litige, commise à l'hôpital de la Timone.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Or, au contraire, la réitération des délits commis, en dépit des peines alternatives à l'emprisonnement dont il a bénéficié, révèle une absence de prise de conscience de la gravité de ceux-ci et la persistance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'économie générale des dispositions citées aux points 2 et 3 et de l'objectif poursuivi par les auteurs des ordonnances que, sous réserve des exceptions prévues au II de l'article 15 de
Source officiellePage 7 sur 9