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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une ordonnance du 11 mars 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2024 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02527_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de forme et dont ladite nullité est soumise à l'appréciation d'une juridiction administrative doit être examinée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de support à la poursuite " et d'autre part que : " seuls les actes antérieurs au procès-verbal de la DREAL dont la nullité est encourue du fait de l'audition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que les rémunérations déjà perçues par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
elle ne fournit pas les services de caractère hôtelier visées par l'article 621- D 4° du code général des impôts ; - elle verse au propriétaire ou au locataire de l'appartement un loyer fixe par nuitée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 14 258 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par une ordonnance en date du 22 juillet 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Cette sanction a également emporté la nullité de l'épreuve pour laquelle la fraude a été constatée. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Chaque aliénation à litre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de paie versés au dossier, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de paie versés au dossier, que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12h00.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société KOD 1, représentée par Me Benaïs, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) « de prononcer la nullité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il était affecté en tant qu'agent de surveillance au D, au sein de l'équipe d'intervention de nuit et a été affecté d'office à l'équipe de jour à compter du 19 mai 2017 puis, à sa demande, au C à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
délibération du 21 juin 2018 est irrecevable et inopérante ; - l’exception d’illégalité relative aux délibérations budgétaires est irrecevable ; - l’article 63 de la concession n’est pas entaché de nullité
Source officiellePage 7 sur 125