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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme de 214 518 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 6.02 prévoit qu'un décompte annuel est établi après la clôture de l'exercice au 30 juin. 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie par l’administration, alors qu’ils en avaient pourtant fait la demande ; - l’entreprise ETPE Construções LDA exerçait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la SARL E a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société TSA 33, qui exerçait une activité de transport routier de fret de proximité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices courant du 31 octobre 2012 au 30 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
irrégulière et le chiffre d'affaires de cet exercice reconstitué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
clos en 2013 doit être déduit du résultat de cet exercice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En l'espèce, indépendamment de ces documents, il résulte de la proposition de rectification et il n'est pas contesté qu'au cours de l'exercice clos en 2010 et durant les exercices précédents ayant donné
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ces demandes ; - de modérer les demandes faites au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C, qui exerçait une activité de médecine générale puis a exercé une activité d'expertise médicale, a fait l'objet d'un examen de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'année 2011, les recettes de la société étaient enregistrées en fin de mois par le comptable à partir du tableau récapitulatif des tickets Z au débit du compte caisse sans ventilation selon les modes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de paiement, par la SAS ACH Consulting Evenements au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 ; ces éléments confirment que cette salariée exerçait, au cours des années d'imposition en litige, des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause le report sur les résultats de l'exercice clos en 2014 et, par voie de conséquence, sur ceux de l'exercice 2015 des déficits des exercices 2011
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contentieuse antérieure : La SARL Pawi a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner la restitution d’une somme de 170 002 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Boyer, qui exerce une activité de commerce de bestiaux, s'est vu délivrer, entre le 18 décembre 2018 et le 1er février 2019, quinze certificats pour l'exportation vers le Maroc de 734 bovins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La présence de ces espèces sur le site est régulière et leur activité modérée, notamment le long des haies.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B à titre préventif de l'exercice de son emploi sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et sont par suite irrecevables. La requête a été communiquée à M.
Source officiellePage 7 sur 162