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professionnels de la Haute-Garonne, en tant qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AT n° 164 et ne modifie pas le coefficient de localisation de 1,1 appliqué

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

l'évaluation du local en litige, sans qu'il y ait lieu d'examiner la pertinence du local-type que propose la société.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Si l'administration doit fixer la valeur locative des locaux de la manière la plus précise possible et donc adopter un coefficient de localisation lorsque la parcelle présente une situation particulière

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de localisation n'est donc publiée en 2023 ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Elle soutient que : – le local-type pris en compte par l’administration n’est pas pertinent, dès lors que les communes de Limoges et Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

la valeur locative retenue du local en litige en se référant au local-type n° 51 du procès-verbal de cette même commune.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de sa propre initiative, a fini par clôturer les travaux de révision des coefficients de localisation du département, sans examiner ni modifier les coefficients de localisation affectés aux parcelles

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de sa propre initiative, a fini par clôturer les travaux de révision des coefficients de localisation du département, sans examiner ni modifier le coefficient de localisation affecté à la parcelle AX

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

de consistance concerne moins de 10% de la surface de ces locaux ". 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

et de développement durable du plan local d'urbanisme. 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02111_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. / Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint 16,46 euros par m², accueille une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

les locaux ont été cédés le 21 février 1989.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Ces locaux ont été évalués par comparaison avec le local-type n° 9 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune de Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes Maritimes, correspondant à des locaux

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Elle a déclaré, au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement une superficie de 23 213 m² affectée à l'usage de bureaux.

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