Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation, ne sont d'aucune utilité pour évaluer le taux d'invalidité de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01517_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Si la compagne de l'intéressé est invalide, elle a des enfants, elle perçoit une pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés et la nécessité d'une présence de l'intéressé à ses côtés ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'au titre des infirmités du tarse et du rachis, les taux d'invalidité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'invalidité et enfin que l'Etat doit verser à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2100047 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité, a reconnu un taux d'invalidité de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d’invalidité au titre de l’infirmité « cicatrice d’appendicectomie », a, d’autre part, fait droit à la demande de pension militaire d’invalidité présentée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et de fixer le taux d’invalidité résultant de diverses séquelles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
les taux d'invalidité fixés par l'administration au titre des deux infirmités.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 9 mars 2020 et une fiche descriptive des infirmités du 23 mars 2020, le taux d’invalidité de cette infirmité a été fixé à 40 % et le taux d’invalidité global à 75 %.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
bilatéraux permanents » (fixés à 10 % d’invalidité), de « séquelles de traumatisme de l’épaule gauche » (fixées à 10 % d’invalidité) et de « séquelles de traumatismes du genou droit » (fixées à 10 % d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'invalidité pour aggravation et infirmité nouvelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sous le n° 1906777, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a mise à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
gonalgies ", et d'ouvrir ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité au taux d'invalidité de 10% à compter du 13 décembre 2018, date de sa demande de pension et de mettre à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
2020, et de l’avis du docteur B... en charge des pensions militaires d’invalidité en date du 25 novembre 2020, lesquels ont tous deux estimé que le taux d’invalidité de chacune de ces deux infirmités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officiellePage 7 sur 173