Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire (…). ». 6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été notifié à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans cette hypothèse il incombe au préfet, non seulement de mettre à disposition de l'intéressé un interprète dans une langue qu'il comprend, mais également de mettre cet interprète à même de permettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01285_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
subsidiaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une ou plusieurs questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE) sur l'interprétation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02432_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A sans réserve, par l'interprète et par l'agent notifiant, porte la mention " Notifié le 28/11/23 à 18 H 00 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contraire méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et la doctrine administrative relative à l'interprétation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officiellePage 7 sur 416