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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00851_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Picardo Shannon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des sommes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2020 et le 28 octobre 2021, la SA Frères Bourgeois, à laquelle se sont substituées en cours d'instance la SA Frères
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) le Foyer Rémois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes saisies auprès de la société VLJ : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112851 rendue le 23 décembre 2022 par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner la restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans le cadre de précédentes instances, enregistrées sous les n° 1802095 2/3 et n°1805469 2/3 devant le tribunal administratif de Paris, l'administration avait procédé à la restitution d'une somme de 18
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La société anonyme par actions simplifiées à associé unique Société d'Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied (APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04219_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Payant Auvergne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutualité française de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution du crédit d'impôt,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00643_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué, assorti de la mention du délai d’appel de deux mois, a été adressé le 14 novembre 2025 à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promocom a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Avis d'Tempête a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire les bases d'imposition et de prononcer à due concurrence la restitution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclarée au titre de l'année 2013 pour un montant de 1 284 432 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La restitution prononcée par le tribunal n'est plus contestée à concurrence de ces sommes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La restitution prononcée par le tribunal n'est plus contestée à concurrence de ces sommes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Extralab a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de sa créance de crédit d’impôt recherche
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
fondés à soutenir qu'ils doivent être déchargés des rectifications correspondant aux crédits figurant sur ces relevés bancaires du fait de leur non-restitution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En demandant l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2020 retirant l’arrêté du 10 juillet 2020 ayant ordonné la restitution de ses armes, M.
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