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21 617 résultats pour « installations communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02340_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B soutient que l'autorité administrative a entaché sa décision d'erreurs de fait tenant, d'une part, à l'ancienneté de sa vie commune avec Mme C et, d'autre part, à ses conditions d'existence.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02852_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00366_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

mariant et en décidant d'agrandir leur cellule familiale, alors que le requérant avait déjà fait l'objet de deux décisions d'éloignement, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02196_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En outre, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, dès lors que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02392_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

S'il fait valoir l'ancienneté particulière de sa vie commune avec Mme A, celle-ci n'est toutefois corroborée par aucune des pièces ayant valeur probante versées au dossier. En outre, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03765_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A, ressortissant roumain résidant en France, qui subviendrait aux besoins de sa famille, elle ne pouvait ignorer la précarité de sa situation et de leur installation commune dès lors qu'elle se maintient

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2.Dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03062_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

S'ils se prévalent de leur situation familiale, ils ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune sur le sol français en raison de l'illégalité de leur séjour.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00531_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

S'il se prévaut de sa situation familiale, il ne peut ignorer la précarité de l'installation commune de la cellule familiale sur le sol français en raison de l'illégalité de leur séjour.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

l'article R. 131-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03311_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par la production d'une attestation d'hébergement de Mme C, d'une déclaration de vie commune et de factures, il ne justifie pas de l'ancienneté de sa communauté de vie alléguée avec cette dernière, qui

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

euros HT faute de contrat signé avec le maître d'ouvrage ; dès lors que le groupement Sogea a renoncé à assurer la gestion du compte prorata à la faveur de l'avenant n°1 au marché et utilisait les installations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

etc, qui peuvent être concédés au centre hospitalier par convention selon l’objet. (…) / Ces modalités d’exploitation des espaces et des installations communes, leur maintenance et la répartition des

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