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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les appelants n’établissent pas davantage par des éléments circonstanciés que l’impact du projet sur le risque d’inondation et de ruissellement aurait été insuffisamment pris en compte par l’étude d’impact
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En quatrième lieu, s'agissant de l'avifaune, l'étude d'impact a qualifié de très faibles à faibles les niveaux d'impacts bruts du projet, à l'exception de la pie-grièche à tête rousse, lequel est qualifié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, la demande de production d'un mémoire récapitulatif communiquée à la SA GRDF précisait clairement le délai imparti pour cette production ainsi que les conséquences d'un défaut de réponse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
concernant le risque inondation, les risques cycloniques et de tsunami, de l'impact du projet sur l'environnement, de l'absence de consultation du service d'assainissement s'agissant du projet modifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’urbanisme ; ce vice n’a pas été régularisé par la délivrance du permis de construire modificatif, le 13 octobre 2022 ; - le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d’étude d’impact
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient en particulier que le délai imparti pour la régularisation pourrait être de douze mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
S'agissant de l'étude d'impact : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Quant à l'obligation de fournir une étude d'impact : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement de surseoir à statuer sur la requête de Mme CY et autres jusqu'à ce que le préfet de la Lozère ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt en question, imparti
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sur le bassin d'emploi, que la suppression de 48 emplois a un impact limité sur le bassin d'emploi, lequel est dynamique dans le secteur du transport de voyageurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03533_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
() 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
impact après mesure " faible ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 600-4 du code de justice administrative ; ils ont produit les justificatifs nécessaires dans le délai imparti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2020, du 3 août 2020 et du 6 août 2021 a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois imparti
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si les impacts résiduels sur l'avifaune après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction ont été estimés globalement dans l’étude d’impact comme faibles ou modérés (tableau p. 669 et s.),
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
- A/ Inondation, " 281-282 " Impact sur l'exposition des personnes et des biens aux risques majeurs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
représentée par Me Cassin demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 du préfet de la Côte-d'Or prescrivant des mesures d'urgence visant à réduire l'impact
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelante soutient qu'elle était fondée à déduire de la date de la clôture de l'instruction ainsi fixée au 15 avril 2022 que le délai qui lui était imparti pour produire un mémoire récapitulatif expirait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05039_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
() 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Source officiellePage 7 sur 698