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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 40 %, de 40 %, et de 5 %. Quant à l'appel en garantie présenté par M. B : 21.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
par la Constitution des dispositions des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense, dans leur rédaction applicable à la date des décisions contestées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
; - la société Egis Conseil Bâtiments doit être condamnée à la garantir à hauteur de 40 % de la condamnation ; - la société Ingérop Conseil et Ingénierie doit être condamnée à la garantir à hauteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B à le relever et le garantir à hauteur de 37,20 %, à la condamnation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de garantie à l'encontre de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
, l'architecte sera intégralement garanti par celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
conclue avec les MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA Iard SA afin de garantir la responsabilité des constructeurs, ces assurances ne peuvent rechercher la mise en œuvre, à leur égard, de la garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Garantie des installations / Le titulaire doit prendre connaissance des clauses de garanties légales et particulières attachées aux installations et au bâtiment faisant l'objet du marché.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société Z Thérond à garantir les sociétés E AA, H et W et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit de propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du code civil, dès lors que les travaux ont été réceptionnées avec effet au 7 septembre 2009 ; - les dispositions relatives à la garantie des vices cachés ne sont pas applicables au litige, le contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros dont elle a demandé le sursis de paiement ; - cette proposition de garantie est conforme aux exigences des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il en découle une méconnaissance des principes de personnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution. - la question posée présente un caractère sérieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et AIA Architectes à les garantir à hauteur des 10 % restant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
par les autres constructeurs ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est le taux réduit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
" Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties
Source officiellePage 7 sur 566