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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ce complément alimentaire intitulé " C Formulation ", fabriqué aux Etats-Unis et commercialisé en Europe et aux Etats-Unis.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C est fondée sur cinq griefs retenus à l'encontre de cet agent : - les refus répétés de formalisation - le refus de suivre la formation habilitation électrique sous un prétexte médical alors non justifié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B s'est entretenu avec les services de la direction des ressources humaines du centre hospitalier en indiquant qu'il souhaitait reprendre une formation et qu'il s'intéressait à plusieurs domaines.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société La Vieille Pie a formé une réclamation préalable réceptionnée par l'administration le 14 mai 2018 aux fins de contester les rappels de taxe en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une ordonnance du 28 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour a donné acte du désistement de M. et Mme B de leur recours n° 21VE02439 formé contre le même jugement en tant qu'il n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
contesté devant le tribunal administratif de la Guyane la décision par laquelle sa demande d'aide au titre du dispositif " coûts fixes rebond " pour la période de janvier à octobre 2021 a été rejetée et a formulé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait pris une position formelle favorable, sur ce point, à la société Omnitech Informatique, le moyen doit être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'administration a fait connaître sa position sur ce point par une proposition de rectification et les observations formulées par l'EURL Laguerre Chimie ne l'ont pas amenée à revoir sa position. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
- la proposition de rectification ne mentionne pas le détail des " bases de calcul des rappels " ; - les honoraires qui lui ont été versés par le GIE Amigale correspondent à des prestations de formation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
- la proposition de rectification ne mentionne pas le détail des " bases de calcul des rappels " ; - les honoraires qui lui ont été versés par le GIE Amigale correspondent à des prestations de formation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
remise en cause d'une exonération ; - une continuité dans l'exonération aurait dû être appliquée au titre de l'année 2016 ; - dans une réponse du 19 octobre 2023, constituant une prise de position formelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des sociétés propriétaires de biens immobiliers ; - en retenant pour une société civile immobilière, compte tenu du caractère majoritaire du paquet de titres à évaluer (100 %), l'application de la formule
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que des pénalités correspondantes, a réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il avait de contraire à sa propre décision et a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124989
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.
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