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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21767_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
explicite que par une mention portée sur son compte fiscal professionnel et qu'il serait ainsi inéquitable de mettre à sa charge l'intégralité des frais liés au litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A est irrecevable en l'absence de preuve de notification à la commune et au pétitionnaire au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande introductive d'instance est irrecevable
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une palissade de 2,5 mètres de haut a été installée côté pair à compter du 17 avril 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La capitalisation de ces intérêts ayant été demandée par M. et Mme B dans leur mémoire introductif de l'instance devant le tribunal administratif, enregistré le 20 décembre 2022, les intérêts échus au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du permis de construire du 2 décembre 2021 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et se rattache ainsi à l'instance, introduite devant la Cour par ces sociétés, sous le n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT01925_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Vritz.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des communes de B et de A (article 1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait et pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 5ème considérant introductif de ce règlement précise : " Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une décision en date du 22 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des Yvelines a accordé à M. et Mme B un dégrèvement d'un montant de 3 331 euros opéré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il était également exigé des candidats la fourniture d'un " compte d'exploitation prévisionnel portant sur la durée du contrat ", soit une durée de six ans.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a par ailleurs donné son avis personnel sur l’instauration de cônes de vue, en estimant que leur instauration était justifiée au regard des dispositions du SCOT et en ce qu’ils répondent à l’objectif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'instance ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des installations du parc éolien de Bocca Capanna sur le territoire de la commune d'Olmi-Capella et portant prescriptions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, le 19 décembre 2022 le tribunal a été saisi par une requête introductive d'instance signée par M. Maurice Tubul.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient l’association Lac d’Annecy Environnement en appel, elle a demandé, en première instance, tant dans ses requêtes introductives d’instance que dans ses mémoires en réplique
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