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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction de sa requête introductive
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02999_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C et obtenu leur accord explicite le 6 septembre suivant, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 6 octobre 2022, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 23 octobre 2023 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 2 novembre suivant sur cette demande, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 18 octobre suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Après avoir saisi le 30 octobre 2023 les autorités croates d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 13 novembre 2023 sur cette demande, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Après avoir saisi le 23 février 2024 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 28 février suivant sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A et obtenu leur accord explicite le 17 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fayence Property a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le parc éolien de La Conque composé de six éoliennes (E1, E2, E3, E4, E5 et E11) est exploité par la société Parc Éolien de la Conque depuis 2006.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sursis à statuer sur la requête de la ligue pour la protection des oiseaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à déclaration pour l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 408 kilomètres.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00675_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de sa requête, elle n'avait pas connaissance de la décision explicite qui s'est substituée au rejet implicite qu'elle était fondée à contester ; - le rejet de ses conclusions apparaît inéquitable, eu
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Pharmacie Aubijoux exploite une pharmacie sise 160, avenue d’Italie à Paris (75013).
Source officiellePage 7 sur 75