Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 28. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Par un décret du 12 juin 2020, il a également prévu que peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction

son recours gracieux, et l'autre, à la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2019.

Par un arrêt du 8 février 2021 n° 4201, le tribunal des conflits a jugé que cette demande relevait de la compétence de la juridiction administrative.

supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur  ; elle a travaillé pour une durée

C a été nommé adjoint administratif territorial stagiaire, à compter 1er janvier 2018 pour une durée d'un an.

de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Il soutient que : Sur la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour : - la décision ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions tacites rejetant

des contentieux suivants : (…) 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions (…) ».

des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit.

Affectée à la direction de la sécurité sociale, elle a été promue en 2019 secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire

B à titre exceptionnel trouve son fondement dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire

2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 octobre 2018, ainsi que la décision implicite rejetant

de 1 200 000 euros sur le budget 2015 du crématorium ainsi que les justificatifs des redevances versées pour l'attributaire pour chaque année d'exécution du marché ; 2°) d'annuler le marché public régularisé

maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent