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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Surf a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler les lots n° 1 et n° 2 du marché conclu par le ministère des armées avec la société Seaowl France pour l'affrètement à temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... se borne à soutenir qu’il ne pouvait être recruté à temps complet alors qu’il était réputé être titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de collaborateur de groupe d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. / Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
(annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme D se prévaut de dépenses de santé engagées après la consolidation de son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sur la modulation dans le temps des effets de l'annulation : 9. L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité la réparation de ses préjudices à cette somme. Elle demande à la cour de porter ce montant à 13 795,5 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, investi de fonctions transversales lui permettant d'en assurer la direction, ni de pouvoirs permettant de l'engager à l'égard des tiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
dès lors qu'une promesse d'engagement contractuel a été méconnue.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision du 29 mars 2023, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le CIVEN, pour renverser cette présomption, fait valoir que le niveau d'exposition de Mme B épouse D durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
engagée en raison de la situation de harcèlement moral qu’il a subie et de la méconnaissance des règles applicables en matière d’horaires de travail ; – la commune engage enfin sa responsabilité sur
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () Le chef d'établissement établit () la liste des activités, des services et des catégories de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'âge qui n'existe pas ; à défaut de limite d'âge prévue par un texte règlementaire, il convient de faire référence à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat de soixante-sept ans en application de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. 6.
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