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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de prévoir une formation adaptée ; - s'agissant de la mauvaise foi de l'employeur, le contrôle du motif de licenciement engage le juge à contrôler non seulement l'objectivité et la réalité du motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle a ensuite évolué au poste d’employée commerciale confirmée à compter du 1er avril 1999, de responsable commerciale à compter du 1er mars 2001 puis de responsable commerciale confirmée à compter du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'entreprise ; - la réalité des difficultés économiques de la société Public Imprim SAS n'est pas établie ; - les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de choix stratégiques de l'employeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
a commis une faute en ne veillant pas à sa santé et à sa sécurité ; - son employeur a commis une faute pour ne pas lui avoir offert un déroulement de carrière normal dès lors qu'elle n'a pas été évaluée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B, le responsable de l'unité de contrôle n° 2 de la section 1 de l'unité départementale du Bas-Rhin a écarté deux des trois griefs présentés par l'employeur au soutien de sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
G doit rencontrer le responsable opérationnel adjoint (ROA) au début de sa vacation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a inexactement apprécié le caractère sérieux des recherches de reclassement réalisées par son employeur ; ce dernier ne lui a pas proposé l'ensemble des postes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il recherche la responsabilité de son employeur, la société La Poste, à raison des faits de harcèlement dont il estime avoir été victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'employeur de Mme A a saisi le 19 décembre 2019 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B, rédactrice principale de 1ère classe, exerçait depuis le 2 novembre 2010 les fonctions de responsable du de la commune de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il en résulte que c'est à la date de remise du rapport établi le 27 février 2020 à la suite de ces investigations que l'employeur a eu une connaissance suffisamment précise des faits fautifs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B, exprimé le 22 décembre 2020, d'accepter une proposition de reclassement au poste de responsable d'unité administrative qui lui avait été faite par un courrier daté du 7 décembre 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du service des espaces verts à compter du mois de septembre 2005, et celles de responsable du service environnement à partir de novembre 2006.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sur un poste vacant [celui de responsable du service offre de santé] ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 634-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Une telle adresse doit être regardée comme celle de l'établissement de son employeur au sens des dispositions rappelées au point 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme B a été recrutée en 2004 par la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane et affectée au poste de responsable comptable à la direction des services aéroportuaires de la région Guyane.
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