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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
puisque seulement trois des six propriétaires concernés par l’opération ont présenté des observations ; - elle est également entachée d’irrégularité dès lors que l’intégralité des propriétaires riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
dès lors que le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; - les motifs opposés par le maire de Lanton pour opposer un refus sont erronés ; - elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, les requérants font valoir avoir été conduits à exposer des frais d'huissier pour le constat de la situation et la protection de leurs droits.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les études menées dans le cadre de la cessation d'activités ont mis en évidence la présence de substances polluantes dans les sols et dans l'air de maisons riveraines du site.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une ordonnance en date du 17 mars 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. B... Q..., expert, pour accomplir ces missions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une ordonnance en date du 17 mars 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. B... Q..., expert, pour accomplir ces missions.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
H... et F... avaient été mises en œuvre sans que l'ensemble des propriétaires riverains des portions de chemins concernées aient été mis en demeure de les acquérir de sorte que d'autres propriétaires riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la commune, n’ont pas été privés de la faculté de faire valoir leurs droits au cours de l’enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Saisi par l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G, M. E et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bitche tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant en sa qualité de contribuable
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
passage du Caire, à l'égard desquels elle a la qualité de tiers ; - elle a qualité pour agir et sa requête a été déposée dans les délais légaux ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les travaux et son préjudice financier est caractérisé ; - l'anormalité de son préjudice tient au fait que le désagrément lié aux travaux publics de réaménagement a dépassé les sujétions qu'un riverain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au sens de ces dispositions, le propriétaire riverain doit être entendu comme la personne dont la propriété borde le cours d'eau.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C..., que les habitants de la commune, n’ont pas été privés de la faculté de faire valoir leurs droits au cours de l’enquête publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté
Source officiellePage 7 sur 68