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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vipico II venant aux droits de la SAS Fininterlo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 en sa qualité d'ayant droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
prendre en compte les feuilles de suivi de temps produites à sa demande après contrôle et reconstituées a posteriori sur la période du 13 juillet au 31 décembre 2017 sans entacher sa décision d'erreur de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03075_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le poste de " Business Developper Pro/Pme " sur lequel Mme A a été affectée ouvre droit à la perception d'une prime variable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00096_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
erreur de droit quant aux preuves de sa résidence habituelle sur le territoire depuis l'année 2013 ; - ils ont commis une erreur de droit quant aux conséquences de l'erreur de fait commise par le préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
a délivré une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable un an (article 4).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
novembre 2020 qui l'a condamnée à verser la somme de 215 500 euros à la société Quadrimex Chemical, a rejeté cet appel, et, statuant sur l'appel incident de la société Quadrimex Chemical, a, avant dire droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de séjour valable six mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01412_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouvelé son droit au séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
titre exécutoire émis par la commune de Cannes le 31 aout 2018 ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer, titre exécutoire émis par la commune de Cannes le 31 aout 2018 portant sur la redevance variable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01019_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 2102371 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
dix ans, par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre permanent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust (AST) International Value Portfolio a demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait appel de ce jugement, en tant qu'il fait droit à la demande de l'association Collectif clubs mouche 31.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
/ Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
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