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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A supposer même que le tribunal ait commis une telle erreur de droit, celle-ci serait sans influence sur la régularité du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La décision de l’inspectrice du travail du 22 novembre 2019 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021 sous le n° 21BX00162 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20162 au greffe de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2021 sous le n° 21MA03274 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03274 au greffe de la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'administration fiscale a donc pu considérer à bon droit que cette taxe n'était pas déductible pour rejeter la demande de remboursement présentée par la société. 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Mme B a conservé, d'une part, un syndrome dit de " grêle court " à l'origine de troubles intestinaux et, d'autre part, des troubles fonctionnels résultant de l'amputation de sa jambe droite. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02922, MM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Schengen, sans que l’appelant puisse en tout état de cause utilement se prévaloir d’un droit au séjour en Grèce en raison de ses ascendances grecques, ce qu’au demeurant il n’établit pas. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021 sous le n°21MA00045 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l'appel de la commune de la Grave a, d'une part, rejeté les conclusions de la société TGM
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 48 957 en droits et 5 092 euros en pénalités.
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