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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'intérieur, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances lui ont délivré un agrément en tant qu'éco-organisme au titre de la filière des déchets diffus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B M'Boliyou, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01418_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02054_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02055_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01165_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 janvier 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Comme l'a jugé le tribunal, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet de Mme C s'implante dans un espace composé d'un habitat diffus qui se compose d'une cinquantaine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
citation qui lui avait été délibérée et après qu'une relaxe au fond a été prononcée par la cour d'appel de Bordeaux ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; il a d'ailleurs été relaxé des faits de diffamation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le nord de cette zone, la plus excentrée est en contact avec les zones naturelles (les espaces inconstructibles) et se caractérise par une ambiance de plateaux dominants où le bâti très diffus a bien préservé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ces parcelles, qui supportent des constructions de faible emprise au sol et présentent un caractère à dominante naturelle, sont situées au sein d'une zone d'habitat diffus et s'ouvrent au nord en direction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de cet article : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 19 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00263_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 7 sur 49