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Lors d’une visite du 30 mai 2018, l’inspecteur des installations classées a relevé qu’il exploitait également une activité d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

fiscale conclue entre la France et les Emirats arabes unis, qui a une autorité supérieure à la loi, fait obstacle à l'application de l'article 238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l'activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l'objet d'une dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00122_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

manifeste d'appréciation en ce que, s'étant abstenues d'examiner ses liens affectifs avec la famille C et l'usage ancien du nom sollicité au seul motif qu'il existait un risque de confusion avec une dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

dépôts, la mise en sécurité et la remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte à consigner la somme de 238 000 euros, répondant de ces travaux de mise en sécurité et d'études préalables à une dépollution

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01086_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. et Mme B... E... et de M. F....

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de désigner un expert judiciaire avec pour mission de déterminer la qualité de sol des parcelles concernées et les éventuelles mesures de dépollution

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

B et la dévolution des frais liés au litige de première instance : 8. En revanche, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année () ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02391_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

l'erreur sur la personne du préfet compétent, la régularité de la publication de l'arrêté de délégation et la circonstance que le préfet était absent ou empêché ; - le jugement attaqué a méconnu la dévolution

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

et a mis à sa charge une somme de 387 211 euros correspondant au montant des taxes foncières ; - le coût des travaux de remise en état des bureaux s'élève à 400 000 euros et celui des travaux de dépollution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

En premier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02845_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur dans la dévolution de la charge de la preuve ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en retenant que la somme

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05409_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreur de droit, en retenant que la proposition de rectification était suffisamment motivée et ont méconnu les règles la dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

n'étant pas une friche, la décision attaquée qui est motivée par la réappropriation d'une friche industrielle repose sur des faits matériellement inexistants ; - la renaturation du Prarupt et la dépollution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00864_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Il soutient que : -la minute du jugement n'est pas signée ; -le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il conteste l'arrêté du 7 novembre 2022 par l'effet dévolutif de l'appel

Source officielle

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