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Toutefois, il ne ressort d’aucune disposition que l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique aurait l’obligation de rechercher l’éventuelle affiliation du demandeur à

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, née A, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les horizons de la mer " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Par un jugement n°2302349 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.