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5 235 résultats pour « désignation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01893_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il n'était pas plus tardif quand le 8 février 2016, il a demandé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 21 août 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Un géomètre expert, M. C..., a été mandaté par la commune. Il a rendu son rapport le 9 octobre 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04954_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Multi Transports Express ", dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les décisions de refus opposées les 30 janvier 2021 et 8 février 2021, par le département de l'Hérault, de façon implicite et expresse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B, expert désigné. Par une lettre du 6 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02587_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert pour dresser, dans le cadre de la réalisation des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B... serait le C... des Gastres classé dans les voies communales, en l’absence de décision expresse de classement permettant de le confirmer.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé par un expert, désigné par le président de la cour administrative d'appel, à une expertise avec mission pour l'expert

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C A au titre de ces deux infirmités, l'expert désigné a estimé, dans son rapport rendu le 28 septembre 2018, que les séquelles de fracture du calcanéum droit étaient inchangées depuis la précédente expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00740_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

et son sapiteur désignés respectivement par ordonnances des 19 février 2020 et 17 septembre 2021, si ceux-ci ne se récusent pas d'eux-mêmes ; 3°) de désigner un nouvel expert sur la liste des experts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02145_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00780_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'expert ayant examiné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société TNT Express National - devenue la société FedEx Express FR -, appartenant au groupe FEDEX, dont l'activité est le transport express de colis, de documents et de fret, a demandé à l'inspecteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02420_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

D déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A relève appel, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à ces demandes et a désigné M. D C en qualité d'expert. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02902_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle expertise confiée à d'autres experts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

un expert acoustique chargé de donner un avis motivé sur les causes et origines des nuisances sonores et vibratoires affectant leur logement et de désigner un expert en travaux charger de décrire et chiffrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01755_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02271_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Le président désigné, Signé B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00170_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C n'a jamais été averti du moment de la visite de l'expert ; - l'ordonnance du 16 décembre 2022 lui fait grief en ce qu'elle ne portait pas uniquement sur la désignation d'un expert, mais également

Source officielle

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