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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
adaptée aux besoins de la construction ou de l’installation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le caractère décennal des désordres, relatifs à la tranche ferme et aux trois tranches conditionnelles, est établi et n'est contesté par aucune des parties ; - son action concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C a acquis la parcelle cadastrée ZR n°12, classée en zone N du plan local d'urbanisme de la commune, désigne une parcelle de terre sans mentionner de construction. Si M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ferme et une tranche conditionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
constructions existantes à démolir, les limites de propriété, l'implantation de la construction projetée ainsi que l'accès automobile par la rue de la Taille du Grand Mas.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la délibération du 9 octobre 2017, qui se limitent à la réfection de la chaussée, à la création de trottoirs, à l’évacuation des eaux pluviales, à l’enfouissement des réseaux ERDF et télécoms, aux tranchées
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société civile de construction-vente Villa Les Guilands est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
/Pour les constructions d'habitation : / En résidence principale : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d'une place/logement /En résidence secondaire : 1 place par tranche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En quatrième lieu, selon l'article 6-1 du règlement relatif à l'implantation des constructions, lorsqu'il existe un plan d'alignement approuvé, les constructions nouvelles doivent respecter l'alignement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'annexe 3 au règlement du plan local d'urbanisme de Clohars-Carnoët qu'il est exigé une place par tranche de 80 m2 de surface de plancher pour les constructions individuelles à usage d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de son article PS. 221-61 : " La déclaration attestant l'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 121-15 précise que cet achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, si
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
talus en terre pour joindre le niveau du terrain naturel au niveau zéro de la construction, d'autoriser une grille de caniveau pour capter les eaux de ruissellement et les diriger vers une tranchée filtrante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terelian, venant aux droits de la société Vinci construction terrassement, la société GTM Normandie centre, la société Océlian
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l’absence de graphisme de profil montrant l’insertion de la construction par rapport aux constructions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Rezo 24 Ygos 2, un second permis de construire délivré le 25 septembre 2012 à la société par actions simplifiée (SAS) Solarezo en vue de la réalisation de la deuxième tranche des travaux de construction
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Pantin à lui payer, à titre de provision, la somme de 167 309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 3 du marché public relatif à la construction
Source officiellePage 7 sur 36