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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
subissent du fait des inondations récurrentes sur leur propriété ; - les travaux réalisés en septembre 2023 s'avèrent insuffisants et le fossé recueillant les eaux pluviales doit être prolongé vers l'aval
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, Recouvrance Aval et Amont) lors des mouvements de montée et descente de la travée ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en principe qu'aux bâtiments ; les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier de construction relatif à la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
interprétées à la lumière de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La Cour souligne aussi que, dans des affaires de ce type, tout constat relatif à la situation générale dans un pays donné et à sa dynamique ainsi que tout constat relatif à l'existence de tel ou tel groupe
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ces durées de déplacement en amont et en aval de l’intervention sont estimées forfaitairement à 20 minutes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le terrain litigieux est desservi par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité et constitue d'ailleurs le dernier lot d'un lotissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce constat ne saurait être remis en cause par l’extrait de matrice cadastrale produit par l’appelante, qui fait seulement état d’un moulin sur la parcelle 61 en 1850.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS LBM Italia a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 65 000 euros constaté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ces faits sont donc suffisamment avérés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nîmes du 30 septembre 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté contre cet arrêté ; 3°) de désigner un expert écologue aux fins de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'ancrage de l'ouvrage n'étaient pas tordues, tandis que le tronçon 1, sur lequel était fixé le tronçon manquant, ne présentait aucune déformation à son extrémité aval.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commune fait valoir que : - l'illégalité invoquée en appel concernant la décision de préemption l'a été plus de deux mois après la saisine du tribunal et s'avère constituer ainsi un moyen irrecevable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d’assiette du projet serait situé dans le périmètre de l’AVAP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les dispositions de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique étaient alors satisfaites ; il en résulte une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; - alors qu'il est constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B à hauteur de 155 000 euros en 2013 et de 174 150 euros en 2014, a constaté une insuffisance de déclaration de revenus au titre de ces deux années.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
un obstacle à la continuité écologique et entraîne une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le maire de cette commune a dressé un procès-verbal d'infraction à la législation d'urbanisme à l'encontre des intéressés, le 7 juin 2016, après avoir constaté la réalisation d'une extension de la maison
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il y a lieu d’évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, il est constant qu'aucun titre n'a attribué à Mme C, ou à un tiers, la propriété du mur en cause, situé en surplomb de la voie publique dénommée chemin de l'Octroi.
Source officiellePage 7 sur 123