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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

F, autre salarié de l'entreprise, ce dernier a quant à lui contesté avoir procédé à cette embauche.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne les pénalités : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A la suite de la constatation, par les services de contrôle et de lutte contre les fraudes aux immatriculations, d'opérations frauduleuses réalisées sous couvert des certificats numériques de cette société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00711_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne la légalité interne : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02397_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par des mémoires, enregistrés le 10 mars 2025 et le 17 juillet 2025, ce dernier non communiqué, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, le moyen de contestation doit être écarté. Sur les pénalités : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03805_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A et fondé sur le caractère frauduleux du mariage méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01637_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de ce jugement, alors notamment qu'il n'existe aucune ambiguïté sur les actes concernés par cette décision de justice.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00942_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il aurait tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant volontairement ses empreintes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

C A dans le cadre de cette action en contestation de paternité, n'a pas constitué avocat pour se défendre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En ce qui concerne les pénalités : 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à la société Lotipromo ou l'existence d'une clause pénale dans les contrats liant les deux sociétés ; En ce qui concerne majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse : - l'Administration n'a jamais

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03145_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... n’établit pas sa résidence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans et qu’il ne peut se prévaloir de la durée de séjour acquise en France sous couvert d’un titre de séjour obtenu frauduleusement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La SARL MDM soutient de nouveau en appel que l'administration n'apporte pas la preuve de l'intention frauduleuse qui lui est reprochée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 3.

Source officielle

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