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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, il résulte des éléments concordants et non contestés produits par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cependant, elle produit elle-même l'accusé réception dont les mentions, précises et concordantes, démontrent que le pli contenant la notification de cette ordonnance a été présenté en vain à son adresse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00582_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01655_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
tribunal administratif de Caen de faire droit à sa demande de communication de pièces adressée à l'administration fiscale, d'annuler un acte de saisie du 19 juillet 2021, de faire droit à ses demandes concernant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du tribunal en la matière ; - sur la troisième période ; concernant le préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7, il sera fait une juste appréciation à hauteur de 1 500 euros, préjudice qui n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
délégataire de remettre les dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, à l'exception du pli contenant l'avis à tiers détenteur du 18 janvier 2005 qui ne mentionne pas le motif pour lequel il n'a pas été distribué, le ministre établit que les plis contenant les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La preuve qui incombe ainsi à l'administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La Cour devra examiner les moyens de la requête, notamment l'erreur de droit alléguée concernant l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et la motivation insuffisante du
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01746_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Roxim soutient avoir vainement sollicité, auprès de l'autorité concédante, la communication de documents concernant le projet de zone d'aménagement concerté en raison de la complexité de l'offre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Concernant la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle méconnait les articles 6 et 7 de la directive 2008/115/CE.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / (). ". 4.Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officiellePage 7 sur 1282