Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte également des pièces du dossier qu’une compensation a dès lors été opérée, d’un commun accord entre les parties, à hauteur du montant de cette créance et s’est traduite notamment par la mainlevée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avait réalisé des travaux préparatoires avant même la conclusion d'un contrat, aucun accord n'étant finalement intervenu avec les clients sur la chose et le prix ; par ailleurs, s'agissant des recettes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
soutient que : - l’ensemble de la vérification de comptabilité s’est déroulée en dehors de ses locaux en méconnaissance de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales alors qu’elle n’avait donné son accord
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
nationalité ; / d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
ne se trouve pas dans les locaux de l'entreprise ou que la vérification ne peut s’y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d'un commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il résulte des termes de l’article unique de cette convention relatif au « droit d’entrée » que « (…) d’un commun accord entre les parties, ce droit d’entrée constitue une composante du loyer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord ". 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3. que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00222_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B, la préfète de l'Oise a relevé que son contrat d'apprentissage avait fait l'objet d'une rupture d'un commun accord et les pièces produites ne permettaient pas d'évaluer le sérieux du suivi de la formation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. / Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise ou que la vérification ne peut s’y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d’un commun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il en va ainsi lorsque, notamment, le contribuable ne dispose pas, au moment du contrôle, de locaux, et que, d'un commun accord avec le vérificateur, les opérations de vérification se déroulent dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il a alors été convenu, d'un commun accord entre la vérificatrice et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01361_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'application de l'Accord cadre et de ses protocoles d'application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un protocole d’accord signé le 16 juin 2008 entre M. C..., M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
/Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la commune d’accorder le permis sous réserve de prescription spéciale sur ce point.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, et qu’il est loisible à la commune d’accorder le permis sous réserve de prescription spéciale sur ce point.
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