CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si ces commandes ont été rédigées en portugais et établies au Portugal, lieu du siège de la société, elles ont été signées en France par le client français, tandis que des confirmations de commandes, telles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Dans ces conditions, la SAS La Commanderie n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été privée d’un débat oral et contradictoire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 24.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Leclerc sur le territoire de la commune.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Toutefois, si les factures produites au dossier mentionnent une adresse de prise en charge du client et un lieu de dépose ainsi que, pour les bons de commande des prestations de sous-traitance les points

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02724_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

programme de fidélité à destination de ses clients.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02725_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

programme de fidélité à destination de ses clients.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02727_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

programme de fidélité à destination de ses clients.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

des conditions générales du site et l’autre indiquant : « vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à partir de la validation de votre commande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00551_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comportant quatre pistes de ravitaillement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douvaine la somme de 3

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

La SAS Neocadis, qui exploite sur la commune de Neufchâteau un hypermarché à l'enseigne " E.Leclerc " comportant un " point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Il suit de là que l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, dans les conditions rappelées au point 3., l'existence d'un avantage, et était fondée à le réintégrer dans les résultats

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Me Adda et Me Dalmaso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige procédant d'une mise en demeure valant commandement

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