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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Ce récépissé doit être regardé comme une déclaration au sens et pour l'application des dispositions du 6° du I de l'article R. 311-6 du code de justice administrative cité au point 6 de la présente ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Ce récépissé doit être regardé comme une déclaration au sens et pour l'application des dispositions du 6° du I de l'article R. 311-6 du code de justice administrative cité au point 6 de la présente ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00276_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La commune soutient que : - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05233_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 245-15 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00357_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03273_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03035_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02474_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03354_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative.

Source officielle

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