Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, il ne comporte pas de clause impliquant que le contrat relève, dans l'intérêt général, du régime exorbitant des contrats administratifs et qui reconnaitrait au conseil départemental dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
qui le privent de certaines ressources ; - il subit des troubles de jouissance dans son droit au bail et un préjudice anormal et spécial évalué à 5 000 euros par an soit un total de 25 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour défaut d'entretien normal de la porte du funérarium communal ; - il a droit à l'indemnisation de ses préjudices comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce terrain était grevé d'une convention de servitude, conclue le 12 avril 2002, par laquelle la commune des Andelys, précédent propriétaire, avait concédé à Electricité de France, aux droits de laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d'économie mixte Urbaviléo, venant aux droits de l'établissement public local Habitat du Littoral, est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
préjudices allégués ne sont pas établis et leur lien de causalité avec les désordres constatés n'est pas établi : * s'il est constant que les améliorations apportées à l'ouvrage ne pouvaient ouvrir droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
. () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat () ne peut être prononcée sans consultation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
M. et Mme D demandent, par la voie de l'appel incident, qu'il soit intégralement fait droit à la demande qu'ils ont présentée au tribunal. Sur la responsabilité du CCAS de Lanester : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
M. et Mme D demandent, par la voie de l'appel incident, qu'il soit intégralement fait droit à la demande qu'ils ont présentée au tribunal. Sur la responsabilité du CCAS de Lanester : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
et des intervenants aux travaux est engagée à son égard, sans restriction de vétusté de l'immeuble, alors que la métropole ne peut ignorer l'état de celui-ci dont elle est copropriétaire ; - elle a droit
Source officiellePage 7 sur 7