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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en cause, et, en dernier lieu, de la résiliation de son bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de Cambo-les-Bains ; le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 1 AU 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de la première annexe de ce bail, le preneur disposait de la possibilité de faire cesser son bail sans indemnité en cas de refus de permis de construire de la part de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la note en délibéré enregistrée le 15 mars 2024 présentée pour la commune de Cambo les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il s'agit d'un immeuble exploité à usage d'hôtel sous l'enseigne " Le Grand Hôtel ", classé trois étoiles, exploité à Sète (Hérault) et d'une surface pondérée de 981 mètres carrés. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A un jugement du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Saint-Gervais-les-Bains à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C, propriétaire d'une maison d'habitation à Cambo-les-Bains, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte classement des parcelles cadastrées section
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité du classement des parcelles anciennement cadastrées D 449 et D 487 : 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C a pris en crédit-bail trois véhicules automobiles au cours de l'année 2008.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de petite section, de la classe centrale et de la classe CP, . fissures de la poutrelle de la classe centrale, . fissures et éclats de crépi, . fissurations et fissures des baies vitrées Est et Ouest
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, l'article 0.0.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionne dans un tableau les interventions courantes réalisées sur le poste du siphon de Neuville et notamment en ce qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
administrative et celle-ci ayant été complétée par un mémoire ampliatif produit dans le délai qui lui a été imparti par la Cour ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la référence pour la clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en espace boisé classé (EBC) dès lors qu'une partie des places de stationnement empiète sur la bande classée EBC en méconnaissance de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et Mme E, à qui incombe la remise en état du site, avaient reçu plusieurs courriers les 9 mai 2011 et 13 mai 2014 en ce sens et étaient connus des services en charge du contrôle des installations classées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La commune de Vals Les Bains a alors saisi le tribunal administratif de Lyon, afin d'obtenir la condamnation in solidum de MM.
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