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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
sont manifestement illégales ; ces dispositions réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 5 avril 2019 du conseil métropolitain de Nantes Métropole approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l’objet d’un classement par l’UNESCO en qualité de monuments associés aux chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
insuffisance des analyses de cumul d'incidences, en ce qui concerne les impacts paysagers et la préservation des espèces ; - les sociétés pétitionnaires auraient dû solliciter une dérogation aux interdictions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La seule circonstance que l'ensemble de ces parcelles ne se présentent pas comme des terres agricoles ne suffit toutefois pas à remettre en cause leur classement en zone A, dès lors que ce classement participe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'étude paysagère, et notamment du photomontage n°36 concernant la vue depuis la frange ouest de Cambron, que l'ancien château de Cambron, dont la tour est classée au titre des monuments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le rapport des installations classées indique que " d'après l'analyse de la saturation visuelle, l'insertion paysagère de ce projet n'est pas optimale, mais elle reste cependant acceptable ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l’absence de publicité et de mise en concurrence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - l'arrêté du 29 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nette de biodiversité ne sera pas évitée ; - le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'incompétence, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui donnant compétence pour prononcer l'interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nette de biodiversité ne sera pas évitée ; - le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'incompétence, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui donnant compétence pour prononcer l'interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les sociétés requérantes soutiennent que la combinaison de ces dispositions engendre une interdiction quasiment absolue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Mme A expose qu'aucune opportunité répondant aux attentes de son mari ne s'étant présentée à lui, ce dernier, qui était toujours lié, avec son ancienne clinique de Lisieux, par une clause de non concurrence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
stricte et prévoient des restrictions de cette nature ; la parcelle lui appartenant est située dans un secteur très urbanisé et les restrictions de l'urbanisation n'y sont pas justifiées ; - l'interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'absence de potentiel agricole et agronome de ces parcelles n'a pas d'incidence sur leur classement en zone A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
S'agissant de l'atteinte aux monuments et sites classés environnants : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, le classement des parcelles de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tiers à un contrat administratif, telle une convention portant occupation du domaine public, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses
Source officiellePage 7 sur 18