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l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04107_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00277_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

antérieure : Mme C B épouse H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01498_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02285_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02729_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05258_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre les vibrations générées par la circulation sur la route départementale 111 et les fissures survenues dans leur pavillon est établi dès lors que l'expert

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00978_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

légal de l'enfant mineure B C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un document de circulation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02470_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a décidé de le remettre aux autorités portugaises et a prononcé une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03875_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Savoie a assorti sa décision de remise aux autorités italiennes d'une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01432_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer à sa fille C un document de circulation pour étranger

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03474_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03669_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

circulation. " et aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

, assurer la visibilité des zones de cheminement, la sûreté du passage, et garantir leur droit d'y accéder et d'y circuler librement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02377_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

des véhicules de collecte des déchets ; il est étrange que les difficultés de circulation soient apparues en 2016 alors qu'ils stationnent devant chez eux depuis 2012 sans difficulté ; l'arrêté du 25

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02068_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L'association Moto Verte Ardennes Rando a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03620_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02383_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05424_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A B de circuler sur le territoire français.

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