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délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a astreinte à se présenter trois fois par semaine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01380_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète de l’Ain a étendu l’interdiction de retour sur le territoire français initialement de douze mois fixée par l’arrêté du 1er février 2024 pour la porter à cinq

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05511_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Bouzigh a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de versement de trente-cinq

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03574_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Par un arrêté du 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00520_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

regroupement familial au bénéfice de sa fille, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de la situation dans un délai d’une semaine

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02167_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser la somme de 17 737,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence de sa prise en charge au sein

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En cinquième lieu, M. A... se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis plusieurs années.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

fois par semaine ; / c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04671_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A a demandé l'annulation au tribunal administratif de Poitiers, le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans un hôtel de Niort (Deux-Sèvres) en lui interdisant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01751_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

la libération de deux jours par semaine, l'attribution d'une salle de classe fixe au rez-de-chaussée ainsi qu'un allègement de service de quatre heures hebdomadaires.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02561_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

; les souffrances endurées ne sauraient être indemnisées au-delà de 1 500 euros ; le préjudice esthétique tenant au port d’une botte de marche amovible et d’une attelle de cheville pendant 3 semaines

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Elle soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a été convoquée trois semaines au moins avant la date de la séance de la commission territoriale des sanctions administratives

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

n'est donc pas engagée ; - dès lors que le principe même de la responsabilité du GHPSO était en l'espèce très contestable, la SHAM ne saurait être condamnée à verser des pénalités en application du cinquième

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00111_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02600_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00564_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01579_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entaché le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme A dans un délai de six semaines doit être écarté. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01784_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00013_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

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1 850 résultats pour « cinquième semaine »

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