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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Bien qu'il ait cessé de travailler pour la CCI à compter du 1er octobre 2012, l'appelant soutient qu'il n'a néanmoins eu connaissance de cette décision que le 17 mai 2017, date à laquelle il a adressé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
58 de ce même code : " Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La cessation de fonctions du directeur général intervient dans les conditions suivantes : () 5° Licenciement / La dénonciation de la convention peut être prononcée par mesure unilatérale de l'employeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - les pertes sur les droits à pension ne sont pas établies dès lors que ces droits sont calculés sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois à la date de cessation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à la nomination du et à la cessation de ses fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
agents contractuels de la fonction publique territoriale. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
effectif est illégale dès lors que l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour accepter sa demande ; - la mesure de suspension qui lui a été infligée en 2013 ne constitue pas une cessation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des groupements interconsulaires : " La cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le point de départ du délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir qu'à la date de cessation des fonctions, étant toujours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un arrêté du 15 mai 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
accompagner son fils lors de la réalisation d'examens médicaux nécessités par son état de santé ; ses pertes de revenus, qui s'élèvent à 207 681 euros, ont entraîné une diminution de son indemnité pour cessation
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 32 de la même délibération : « En cas de cessation de fonctions, le fonctionnaire de la Polynésie française réintègre son emploi d'origine ou un emploi correspondant à son grade
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
méconnaître les dispositions de l'article 42-I du statut, considérer que l'obligation de recherche de reclassement devait s'apprécier à la date à laquelle est prononcé le licenciement et non à la date de cessation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines et de la formation ", et notamment " les documents relatifs aux positions statutaires et cessations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
code dispose que : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme C A, agent de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine, exerçait les fonctions de directrice du marketing études et communication de la chambre de commerce et d'industrie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 : " La cessation
Source officiellePage 7 sur 197