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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qu’elle n’a pas un objet exclusivement pécuniaire et n’était pas définitive, et qu’en tout état de cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir qu'aucune demande n'est formulée à son encontre et qu'en tout état de cause, les conditions de son intervention ne sont pas remplies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A, il ne pouvait légalement considérer que ce dernier se trouvait en situation irrégulière à la date de sa demande, dès lors qu'il y avait lieu de lui opposer, en tout état de cause, les conditions frauduleuses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle justifie de la qualité à agir de son président au regard de ses statuts ; - l'ordonnance attaquée, qui a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté, est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans ces conditions, la non distribution du pli résultant d'une erreur des services postaux, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
compétent pour lui délivrer une telle autorisation de travail dès lors qu'il n'a présenté qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail et qu'il ne remplissait pas en tout état de cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'AFAN, association de droit privé, a été dissoute le 1er février 2002, la mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive ayant été confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
telles subventions est créatrice de droit ; le refus de versement en litige ne retire pas une aide accordée mais constitue un refus de verser le solde d'une subvention compte tenu du fait que les conditions
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la délibération du 10 octobre 2017 n'est pas apportée ; le tribunal ne pouvait rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération comme tardives ; -aucune partie de la parcelle en cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
poursuite qui procède du titre en cause ; (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
décisions refusant de procéder à un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales étant insusceptibles de faire l'objet d'un recours ; - en tout état de cause
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
situées à équidistance de celles implantées en aval et en amont de la rue de Picolo, respectivement à 32,70 et 25,80 mètres, et qu'elles auraient donc pu être déplacées de quelques mètres sans remettre en cause
Source officiellePage 7 sur 3443