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représenté par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) en cas

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Il résulte de tout ce qui précède que TMVL, qui a commis une faute en n’écartant pas l’offre de la société ADL, n’est pas fondée à solliciter sa mise hors de cause.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01571_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, justifié qu'à hauteur de 290 300 euros TTC ; - en tout état de cause, la demande de première instance, qui a été introduite en méconnaissance des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A comporte un libellé correct pour l'infirmité en cause, que l'intéressé n'a pas contesté. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021 et le 21 juillet 2021, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C est propriétaire, et qui peut être utilisée comme réserve par la commune en cas d'incendie. Ainsi, alors même que cette canalisation traverse la parcelle privative de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00241_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, dès lors que l'arrêté a pris en compte la nouvelle demande de renouvellement déposée par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02537_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00473_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Mme B, dont, ainsi qu'il a été dit, la durée de séjour en France est incertaine, ne justifie d'aucun lien social ou familial qui l'attacherait à ce pays.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

manquement délibéré, au sens de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que la qualification juridique des opérations de rachat-annulation intervenues était manifestement complexe et incertaine

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration d'actif et de la remise en cause

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02071_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01166_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe relatif à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il repose sur une cause

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01947_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

personnes mais seulement aux biens, que sa dernière condamnation remontait à 15 mois à la date de la décision en litige et était due à son addiction à la cocaïne dont le traitement de substitution a causé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01815_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.

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