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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse, représentée par Me Grau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
échéant elle peut remettre en cause l’exactitude.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, en l'absence d'enregistrement sur la caisse enregistreuse de l'ensemble des ventes alors que la comptabilité de l'entreprise est établie à partir des tickets Z de la caisse, en l'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par ailleurs et en tout état de cause, le maire de Grasse était en droit, comme il l’a fait par son arrêté du 1er juin 2012 puis par les arrêtés pris postérieurement les 5 juillet 2016 et 5 janvier 2017
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et la fréquence des mesures à réaliser. () ". 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le rappel de TVA correspondant à la remise en cause du droit à déduction de la taxe ayant grevé la facture de 15 000 euros HT émise le 31 mai 2012 par la société GTDR : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dont la qualité de gréviste ne le prive pas, notamment de l'ancienneté ; cette " mise en œuvre sans nuance " aboutit à entraver l'exercice du droit de grève, ce qui constitue une infraction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
Source officiellePage 7 sur 1154