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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01048_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains a délivré à la SCI le Whymper Lodge un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
société à pratiquer, à la fin de chaque exercice, une reprise annuelle de 10% du montant de la dotation initiale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'acquisition d'immeubles, de titres dans une société immobilière ou de tout autre droit donnant vocation immédiatement ou à terme à la propriété de biens immobiliers, par voie d'emprunt, de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au bénéfice de la commune de Lamalou-les-Bains.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La mise à disposition du palais des congrès, initialement prévue le 10 septembre 2019, est intervenue le 23 octobre suivant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il a donc intérêt à agir contre le permis de construire initial litigieux. En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire initial : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la seule circonstance que le loyer acquitté par la société appelante excédait de 19 % le loyer déterminé suivant la valeur locative théorique ainsi évaluée, taux devant au demeurant être revu à la baisse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
donné ces terrains à bail à construction à deux sociétés de crédit-bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que le bail conclu avec la société C... serait relatif à des locaux nus, il ressort de la copie du bail commercial conclu le 31 mai 2006 que les lieux donnés à bail
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d'Aulus-les-Bains ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A cette convention, a succédé à compter de 1989 un bail commercial de dix ans prévoyant que le site ne pourrait être utilisé que pour l'organisation de spectacles audiovisuels, bail renouvelé en 2000.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aucun élément complémentaire n'est fourni, permettant ne serait-ce que de connaître l'état initial des biens, s'agissant des appartements situés rue de l'Hôpital et rue Cordouan à Toulon. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
illégal, dans la mesure où les travaux objets de l'autorisation contestée auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire et non d'un permis de construire modificatif, dès lors que le permis initial
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