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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine comme pays de renvoi ; d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01042_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mention salariée et l'a obligé à quitter le territoire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut de lui délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00893_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par Me Bélinda Boubaker, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le protocole d'accord du 30 août 2019 ne comporte pas de désistement d'instance ni d'action et il ne comportait qu'un règlement partiel du litige ; - subsidiairement, le titre de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
judiciaire introduite par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
judiciaire introduite par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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