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3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

23 juin 2022

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

22 mai 2025

En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

5 juillet 2023

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

18 juillet 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

droit de résiliation du contrat à l'expiration du délai d'un an en méconnaissance de l'article L. 113-15-12 du code des assurances. 11.

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, alors applicable : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

13 juin 2022

à compter du 12 août 2015 ; 2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

6 juillet 2023

Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03433_20221010

10 octobre 2022

L. 125-1 du code des assurances.