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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux terme de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, la mesure d'éloignement vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 233-1 et L. 251-1 et suivants et indique que le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En premier lieu, l’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article L. 233-1 dudit code liste les conditions auxquelles les " citoyens C européenne " ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en application des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02707_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 48